Servitude de tour d\'échelle définition

servitude de tour d'échelle

^Droit Distance réglementaire de trois mètres entre deux propriétés, permettant à un voisin de poser son échelle. Exemple : Je peux poser mon échelle contre le mur de mon voisin conformément à la servitude de tour d'échelle.
Trouvé sur https://www.linternaute.fr/dictionnaire/fr/definition/servitude-de-tour-d-e

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